Au-delà des tribunaux : protéger les droits économiques et sociaux

La nature imbriquée et interdépendante des droits de l’homme sous-entend que les efforts pour protéger uniquement certains droits dans la loi sont malavisés. La raison pour légaliser les droits économiques et sociaux n’est pas seulement de les rendre justiciables devant les tribunaux ; c’est de créer l’élan sociétal et politique pour que ces droits deviennent réalité. 


By: Irene Khan  & David Petrasek
September 22, 2014

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Les droits économiques et sociaux sont-ils justes des droits peu contraignants et trop vagues pour être liés à des lois ou à des constitutions ? Certains avanceraient que c’est le cas. Quand un policier torture un prisonnier politique, l’État peut facilement être blâmé, mais quand un enfant meurt parce que ses parents sont trop pauvres pour le nourrir, qui est responsable ? Les droits impliquent des devoirs, et pour avoir du sens, ils doivent être remplis. De nombreux pays en développement n’ont simplement pas les ressources pour fournir la nourriture, l’éducation ou les services de santé à tous les citoyens qui en ont besoin. À quoi bon, par conséquent, transformer les droits économiques et sociaux en droits juridiques intangibles et demander aux tribunaux de les faire respecter ?

Nous sommes en désaccord pour deux raisons. Premièrement, dans une perspective de développement, la notion selon laquelle certains droits sont d’une plus grande valeur que les autres et méritent une protection juridique n’a simplement pas de sens et deuxièmement, donner une protection juridique aux droits économiques et sociaux a un impact qui va bien au-delà des tribunaux.

Diviser les droits en catégories, civils et politiques ou économiques et sociaux, n’est d’aucune utilité dans la lutte contre la pauvreté. Quand le droit d’une veuve africaine de posséder un terrain est reconnu, de quel type de droit parlons-nous ? Est-ce un droit civil car il touche à la discrimination ? Est-ce un droit économique car il concerne la propriété ? Ou est-ce un droit social car le terrain garantit le droit de la femme à se nourrir, ainsi que sa famille ?


Rajput Yasir/Demotix (All rights reserved)

Residents protest slum dwelling demolition drive in Kotri, Pakistan.


Quand une femme afghane fuit la violence de son foyer, elle veut la justice mais elle veut également un endroit sûr où rester, des soins médicaux pour guérir ses blessures, et un travail pour subvenir à ses besoins dans le futur. Affaiblissez une revendication et vous les affaiblissez toutes.

L’expérience vécue des pauvres démontre que la liberté est indissociable de l’éducation et de la nutrition ; l’éducation et la nutrition de la subsistance ; et la subsistance de la vie et de la liberté.

La réalité est que les droits sont plus comme des œufs. Cassez-les et les droits vont couler, se rejoindre et se répandre au sein des individus et des communautés comme une protéine sociale : ils sont bons pour vous de nombreuses manières. Il est souvent impossible de dire où un droit fini et où l’autre commence, et par conséquent, il est difficile de mettre seulement certains droits de côté pour ce qui est d’une protection juridique.

Mais la raison pour légaliser les droits économiques et sociaux n’est pas seulement de les rendre jugeables devant les tribunaux ; c’est pour créer un élan politique et sociétal afin que ces droits deviennent réalité

Les précédents contributeurs à ce débat ont argumenté énergiquement pour et contre la légalisation des droits économiques et sociaux, basant leurs arguments sur l’application judiciaire, c’est-à-dire sur la pertinence et la faisabilité de décisions de justice quant à des requêtes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale ou du logement. Les lois et les constitutions devraient-elles vous donner le droit de poursuivre en justice votre gouvernement pour des questions d’eau potable ou de scolarité ? Un camp dit oui : une décision de justice donne aux pauvres quelque chose à agiter devant les autorités. Non dit l’autre camp : ceci est irréalisable, contre-productif, et peut uniquement servir à détourner les maigres ressources étatiques vers ceux qui font entendre leur voix et vers ce qui est litigieux plutôt vers que les vulnérables et ceux qui sont dans le besoin.

Pour nous, cette analyse purement jurisprudentielle passe à côté de l’essentiel. Bien sûr, les tribunaux ont un rôle à jouer en encourageant les gouvernement récalcitrants, bien qu’il soit utile de rappeler que, dans de nombreux pays en développement, le recours aux tribunaux est souvent long et onéreux ou que ces derniers manquent d’indépendance pour faire respecter les décisions qui demandent aux autorités de rendre des comptes.

Mais la raison pour légaliser les droits économiques et sociaux n’est pas seulement de les rendre jugeables devant les tribunaux ; c’est pour créer un élan politique et sociétal afin que ces droits deviennent réalité.

Légaliser les droits économiques et sociaux donne une expression formelle aux idéaux progressistes ; cela construit une légitimé politique ; cela crée un ensemble d’attentes sociétales. Quand les besoins essentiels pour vivre une vie digne, tels que le logement, l’éducation, et les soins de base, sont élevés au rang de droits juridiques, ils ont le pouvoir de changer le discours politique et les décisions en matière d’allocation de ressources. Les décideurs politiques sont obligés de prendre en compte les droits juridiques dans la conception et dans la mise en œuvre des plans de développement. Le législateur peut difficilement ignorer les obligations définies par la loi ou le faire à ses risques et périls, en particulier dans les sociétés démocratiques où un électorat en colère à souvent plus de poids qu’un juge avisé.

Intégrer les droits dans la législation produit un environnement propice au changement et fournit un cadre pour des interventions réussies. Le programme Droit de la santé de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) a montré que pour lutter contre la discrimination et assurer l’accès aux traitements médicaux, le droit à la santé doit être inscrit dans la législation nationale et mis en œuvre avec une attention particulière pour ceux qui sont le plus à risque. De plus, alors que la menace de maladies non contagieuses grandit, les pays qui ont une législation sur la santé qui est faible ou inadéquate, sans aucune référence aux droits de l’homme et à ses obligations, se trouvent considérablement désavantagés vis-à-vis des industriels du tabac, de l’alcool et de l’alimentaire. Il va sans dire qu’il y a également des preuves tangibles que les gouvernements dans les pays dotés d’une législation solide dans le domaine de la santé sont plus susceptibles d’investir dans le secteur de la santé, ce qui se traduit alors en bénéfices plus importants dans le domaine social et économique.

Les lois peuvent être à l’avant-garde du changement en façonnant les attitudes populaires et les changements de politiques. Il est vrai qu’il existe de nombreuses indications que les lois ne peuvent à elles seules éradiquer les préjugés raciaux ou l’inégalité des sexes. Mais il serait difficile de trouver un pays dans le monde qui se soit attaqué avec succès à une discrimination fortement enracinée sans aucune réforme constitutionnelle ou juridique.

Pour les individus et les communautés vivant dans la pauvreté, traduire leur manque d’éducation, de santé publique, de logement ou d’eau potable non pas en tant qu’échecs de la politique gouvernementale mais comme déni de leurs droits est un facteur mobilisateur. Quand ces droits sont affirmés par la loi, accompagnés par des programmes de connaissance juridique et d’autonomisation, et soutenus par une société civile dynamique, ils deviennent une force importante de changement. Les recherches de l'OIDD montrent que cette approche du sommet vers la base et de la base vers le sommet, associant l’autonomisation au niveau communautaire à une protection des droits sur le plan constitutionnel et juridique, est particulièrement pertinente pour les femmes qui sont le plus souvent contraintes à se tourner vers des organisations informelles dans leur communautés pour régler les litiges.

Les stratégies d'autonomisation par le droit ne concernent pas seulement le règlement des litiges, bien que ce soit un élément important. Elles consistent le plus souvent à aider les pauvres à acquérir les connaissances et les outils pour dialoguer avec ceux qui veillent à l’application des lois qui affectent leur vie quotidienne (bureaux du cadastre, agences gouvernementales locales, plans d’aides ruraux) et à donner des exemples afin qu’ils puissent protéger leur propriété, lutter contre la discrimination, recevoir des services en matière de santé, d’éducation et autres services auxquels ils ont droit, et participer aux prises de décisions des communautés et du gouvernement qui affectent de manière importante leur vie et leurs moyens de subsistance.

Quand les droits économiques et sociaux sont légalisés, l’impact le plus important n’est probablement pas en matière de litige mais dans le domaine politique ; Il ne se traduit pas tant par plus de bureaucratie que par une plus grande liberté d’action dans le domaine des initiatives en matière de développement ; non pas devant les tribunaux mais dans les communautés et dans la vie des gens.

 


Irene Khan est directrice générale de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) depuis 2012  et  a été Secrétaire générale d’Amnesty International de 2001 à 2009. Dans les années 1980 et 1990, elle a travaillé avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Elle a dirigé l’équipe du HCR en Macédoine pendant la crise du Kosovo en 1999.

David Petrasek est professeur agrégé de l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’université d’Ottawa et rédacteur en chef de OpenGlobalRights.

 
 


 

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