Des indicateurs de mesure nouveaux et inclusifs sont nécessaires pour les objectifs de développement durable promettant l’accès pour tous à la justice

L’ODD 16 promet l’accès à la justice pour tous mais les indicateurs de mesure des progrès prévus aujourd’hui sont bien trop limités. Il est possible de remédier à cela en 2019.


By: Sukti Dhital & Meg Satterthwaite
February 5, 2019

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Photo: Happiraphael/Wikimedia


Des milliards de personnes dans le monde vivent en marge de la société, exclues, souvent en silence, sans accès adéquat à la justice. Ces populations, qui se voient refuser l’accès à la santé, à la citoyenneté ou à un salaire décent et qui ne sont pas protégées par la loi, font face à des problèmes bien réels et inextricables les empêchant de récolter les avantages du développement durable.

Ces violations des droits persistent malgré la reconnaissance du fait que l’accès à la justice est un droit humain fondamental essentiel pour lutter contre la pauvreté ainsi que pour prévenir et résoudre les conflits. En dépit de son rôle central, la justice n’a pas été intégrée de manière explicite aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Cette omission fut corrigée en septembre 2015 lorsque l’Assemblée générale de l’ONU renforça le lien crucial entre justice et développement durable avec l’adoption de l’objectif de développement durable (ODD) 16. Le sous-objectif 16.3 appelle la communauté internationale à « promouvoir l'état de droit dans l'ordre interne et international et garantir à tous l’accès à la justice » d’ici à 2030. Cependant, il est nécessaire d’agir cette année pour s’assurer que le progrès soit évalué à l’aide d’indicateurs couvrant tous les aspects de la justice et non pas uniquement la dimension pénale.

Des années d’activisme politique, de travail stratégique et académique, par les militants, les praticiens et les universitaires, ont permis de démontrer qu’il était nécessaire et possible de mesurer les progrès en matière d’accès à la justice. Le fait d’inclure l’accès à la justice dans l’ODD 16 est une réelle victoire pour les droits humains. Ce motif de réjouissance est cependant grandement atténué par le fait que, jusqu’à présent, seul l’accès à la justice pénale ait été intégré au développement des indicateurs.

Les indicateurs relatifs aux ODD furent élaborés par le  groupe d’experts inter-agences et examinés par la Commission statistique de l’ONU en 2016. En cours de route, les discussions sont devenues de plus en plus techniques et de moins en moins transparentes et ont rejeté des indicateurs novateurs et ouverts mesurant la justice dans son ensemble, englobant tant sa dimension pénale que civile. Ces discussions techniques et opaques sont un bon exemple de ce que Sally Engle Merry appelle l’inertie en matière d’expertise et de données. L’inertie en matière d’expertise se produit lorsque « les spécialistes expérimentés et compétents ont une plus grande influence que les acteurs périphériques, ce qui exclut les personnes inexpérimentées et celles qui ne sont pas en position de pouvoir ». L’inertie en matière de données se produit car « la manière dont les catégories sont créées et mesurées dépend souvent des données disponibles ». Et bien sûr, la disponibilité implique que des choix sont faits sur ce qui est pris en compte. Le fait d’omettre tout indicateur relatif à la justice civile révèle une vision d’un monde dans lequel l’accès à la justice est principalement vu sous l’angle de la relation entre l’État et l’individu en matière de justice pénale. En ce faisant, les indicateurs de mesure des ODD risquent d’ignorer le besoin urgent et quotidien de justice civile qui affecte plus particulièrement les populations pauvres et marginalisées.

Cette année, sous l’impulsion de la société civile, nous pouvons changer cet état de fait. Nous vivons aujourd’hui un moment charnière dans notre plaidoyer en faveur de l’intégration de la justice civile et de l’adoption des indicateurs la concernant. Les données sur la justice civile doivent faire partie du travail sur les ODD. En mars 2019, le groupe d’experts inter-agences développera une liste préliminaire d’indicateurs ODD nouveaux et modifiés. S’ouvrira alors une période de consultation ouverte de mai à juillet 2019 pendant laquelle toutes les organisations et parties prenantes intéressées seront invitées à soumettre leurs commentaires. Le groupe d’experts inter-agences préparera alors une proposition finale d’ici  novembre 2019. Cette proposition sera soumise à la Commission statistique de l’ONU, l’agence onusienne chargée de développer les outils pour mesurer les progrès des ODD.

Nous devons tirer profit de cette mobilisation et exhorter le groupe d’experts inter-agences et la Commission statistique à aller au-delà de la tendance d’une autre époque consistant à privilégier les « données officielles », pour au contraire prendre en compte des moyens de collecter des données pouvant permettre de tirer des enseignements importants du point de vue des détenteurs de droits. En effet, pendant des décennies, les organisations nationales et internationales ont développé des méthodologies, qui ont souvent été validées par des pairs, pour observer les questions en lien avec la paix, la justice civile et le renforcement des institutions.

Par exemple, au cours de ces 25 dernières années, les gouvernements, les ONG, les Fondations, et les prestataires de services juridiques dans le monde entier ont utilisé des enquêtes sur les besoins juridiques pour mener des recherches visant à comprendre la capacité des populations à obtenir satisfaction en matière de justice civile. Ces enquêtes visent à aider les gouvernements, les organisations de la société civile et les institutions multilatérales à mieux comprendre la nature et la portée des problèmes juridiques communs, les stratégies employées par les populations pour résoudre ces problèmes, et les obstacles qu’elles rencontrent dans la défense de leurs droits. Ces dernières années, l’ Open Society Justice Initiative et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont travaillé de concert au  développement d’indicateurs fiables en matière de justice civile.

Le module sur la résolution des différends du World Justice Project (WJP) est une autre méthodologie visant à comprendre le besoin de justice civile des individus. Le WJP collecte des données dans plus de 100 pays à l’aide de modules de collecte de données qui ont été ajustés au fil des années et pour diverses zones géographiques. L’indice pose des questions sur l’expérience des populations avec le système de justice civile, ainsi que sur la corruption et l’accessibilité. Les ODD ont également amené le WJP à intégrer des méthodologies sur les besoins juridiques dans son enquête annuelle. En 2018, le WJP a publié le rapport Global Insights on Access to Justice, la « première série de données publiques sur l’accès à la justice  civile couvrant différents pays ». Ce rapport concernait à l’origine 45 pays, puis plus de 100 pays fin 2018. Le WJP a montré qu’il était possible de collecter des données de cette nature à une échelle mondiale. La prochaine étape passe par le travail, au niveau national, avec un échantillon représentatif plus large.

Quelle que soit l’approche choisie, il est essentiel d’adopter un indicateur pour lequel les données peuvent être collectées et qui évalue la possibilité pour des citoyens ordinaires de voir leurs problèmes juridiques résolus. Il sera nécessaire d’utiliser des données provenant de sources non traditionnelles afin de vraiment prendre en compte une vue de l’accès à la justice dans son ensemble, intégrant l’expérience des populations les plus exclues. Il est crucial que ces données permettent aux citoyens de demander à ce que les gouvernements rendent des comptes pour la mise en place des conditions permettant de rendre justice ou au contraire pour l’absence de justice. Ce n’est qu’une fois ces problématiques traitées et évaluées que nous serons à même de bâtir des systèmes judiciaires plus dignes et équitables dans le monde.


Sukti Dhital est avocate des droits humains et directrice adjointe de l’Institut Robert L. Bernstein pour les droits de l’homme.

Meg Satterthwaite est directrice du Centre pour les droits de l’homme et la justice mondiale et de l’Institut Robert L. Bernstein pour les droits de l’homme de la faculté de droit de l’université de New York (NYU).


 

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