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En Afrique du Nord et au Moyen-Orient, les lois sur la cybercriminalité vont à l’encontre des droits humains et de la cybersécurité

Les lois oppressives censées lutter contre la cybercriminalité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord privent les internautes de leurs droits humains fondamentaux.


By: Wafa Ben-Hassine & Dima Samaro
January 10, 2019

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Photo: Freedom House/Flickr


La majorité des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord sont actuellement en proie à divers types de conflits qui affaiblissent leur situation économique, sociale et politique. Internet continue à jouer un rôle moteur dans la crispation de la situation politique. Non seulement l’utilisation massive des réseaux sociaux a parfois contribué à des changements de régime, mais cette dernière a également facilité la désinformation dans des situations cruciales. Dans d’autres cas, le téléchargement de vidéos, sur des sites de partage prévus à cet effet, a pu aider à recenser de graves violations des droits humains. Ainsi, la tendance à utiliser les nouvelles technologies, notamment les réseaux sociaux, a joué un rôle essentiel dans l’évolution des politiques régionales, du flux d’informations et de la manière dont celui-ci est contrôlé.  

Entretemps, les gouvernements, les entreprises, et les individus des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord ont massivement adopté les nouvelles technologies et les applications numériques dans ce que l’on appelle communément la numérisation. Au lieu de s’efforcer à limiter les utilisations négatives d’internet et d’autres technologies (p. ex., pour désinformer), les gouvernements du Moyen-Orient ont pris le parti de réduire l’espace d’expression sur le net via la mise en œuvre de lois sur la cybercriminalité qui sont dures et oppressives. Dans toute la région, les gouvernements s’empressent de mettre en place des lois qui n’ont guère d’autre effet que de priver les internautes de leurs droits humains fondamentaux.

Alors que le nombre d’internautes dans la région devrait atteindre 574,8 millions en 2019, la technologie moderne et les réseaux sociaux permettent aux gens de se mobiliser et de créer des communautés en ligne. Parfois, c’est le seul outil disponible pour exercer ses libertés et ses droits fondamentaux, comme le fait d’exprimer ses opinions et de partager ses idées, alors que toute activité dans la vie « réelle » est sévèrement encadrée par des politiques souvent oppressives. Ce phénomène s’accompagne cependant également d’une hausse de la fréquence et de l’ampleur des cyberattaques, de la cybercriminalité, du cyberterrorisme, des logiciels malveillants, de la surveillance numérique et des violations de la vie privée. Les gouvernements ont répondu en réglementant les pratiques des utilisateurs sur internet via divers instruments juridiques, comme les lois sur la cybercriminalité.

Dans les faits, les lois sur la cybercriminalité ont remplacé les anciennes lois de même type régissant la vie quotidienne dans le monde physique. L’exercice de ses droits fondamentaux (le droit à la liberté d’expression dans la presse écrite ou à la radio, et même le fait de protester dans les rues) s’est déplacé dans le monde virtuel. Par conséquent, les mêmes mesures oppressives présentes dans grand nombre de ces pays se retrouvent également aujourd’hui sur la toile et non plus seulement dans le monde « réel ».

Par exemple « la loi sur la cybercriminalité » du Bahreïn, votée en 2014, donne à divers organismes gouvernementaux, notamment au ministère de l’Intérieur et au ministère de l’Information publique, la capacité de bloquer et de censurer une grande diversité de sites web. Aucune décision de justice n’est nécessaire afin de censurer les sites internet qui hébergent du contenu jugé comme « défiant » le gouvernement notamment en critiquant le gouvernement, la famille royale, ou le statu quo en général. Ce même type de censure se retrouve dans la loi égyptienne sur la cybercriminalité votée en 2018. En vertu de l’article 7, tout site web peut être bloqué si son contenu est considéré comme un crime en vertu du droit et fait peser une menace sur la sécurité nationale du pays ou sur son économie, autorisant ainsi le blocage en toute légalité de sites web.

De même, ces lois facilitent et légalisent la surveillance massive par l’État ainsi que par les gouvernements étrangers. Par exemple, la loi égyptienne permet la violation du droit à la vie privée par les gouvernements étrangers. L’article 4 de la loi traite de l’échange des données et des informations entre l’Égypte et les pays étrangers, via le ministère des Affaires étrangères et celui de la Coopération internationale, dans le cadre des accords internationaux, régionaux, et bilatéraux, ou de l’application du principe de réciprocité. Cet article ne contient aucune exigence pour l’échange de telles informations (comme l’existence de lois protégeant les données dans le pays demandeur) ou en matière de champ d’application, de durée de conservation, ou de traitement de l’information.

Dans ces pays, cette situation, sur fond de contrôle plus étroit des pouvoirs publics de l’information publiée en ligne, a pour effet de « refroidir les ardeurs » des personnes physiques et morales qui commencent à réduire leur utilisation d'internet. Ces lois, de par leur flou conceptuel et juridique et l’étendue de leur champ d’application, permettent de bafouer les droits fondamentaux, comme, par exemple, le droit à la liberté d’expression et le droit à la vie privée.

Certaines lois sur la cybercriminalité vont plus loin, ne se contentant pas de criminaliser les activités des individus, mais engageant également la responsabilité pénale des fournisseurs d’accès à internet (FAI), des sociétés de télécommunications, et des plateformes en ligne pour le contenu téléchargé par ses utilisateurs. Par exemple, l’article 2 de la loi égyptienne sur la cybercriminalité exige que les sociétés de télécommunications conservent et stockent les données sur les utilisateurs pendant une période de 180 jours, notamment les données permettant l’identification des utilisateurs, les « métadonnées » sur le contenu de leurs communications, l’adresse IP de l’ordinateur, et les appareils qu’ils utilisent. Les opérateurs télécoms peuvent ainsi se voir demander de remettre aux autorités des informations détaillées sur les communications des utilisateurs, notamment concernant les appels vocaux, les SMS, les visites de sites web, et l’utilisation d’applications sur les ordinateurs et les smartphones. Ce même article exige que les entreprises de télécommunications se conforment aux réglementations pour toute « autre donnée décidée par l’Autorité nationale de régulation des télécommunications (NTRA en anglais) ». Ce qui signifie que, sur décision du NTRA, les entreprises peuvent se voir obligées de collecter et de conserver des données qui ne sont pas prévues par la loi. L’article renforce également la possibilité pour les fournisseurs de service de télécommunications de collecter en toute légalité les données des utilisateurs en incluant les agents et distributeurs en charge de la commercialisation de leurs services.

De plus, l’article 2 donne aux autorités en charge de la sécurité nationale le droit d’accéder à ces données, et les fournisseurs de services de télécommunications sont obligés d’apporter l’assistance technique nécessaire pour en faciliter l’accès. Autrement dit, la loi donne des pouvoirs étendus aux services de sécurité pour collecter les données des utilisateurs en dehors de toute limite ou norme.

Comme cela a été constaté dans d’autres régions du monde, les acteurs numériques craignent de plus en plus de voir leur responsabilité pénale engagée et choisissent de supprimer du contenu plutôt que de risquer des poursuites éventuelles. Ceci, dans les faits, devient une forme de censure avec des conséquences négatives sur l’innovation, la créativité, la liberté d’expression sur les réseaux sociaux et la croissance économique.

Dans le monde entier, les nouvelles technologies ouvrent de nouvelles voies passionnantes à l’innovation et à la créativité. Mais les lois oppressives touchant à internet criminalisent les libertés et les droits fondamentaux plutôt que de les adopter ou de les encourager. Internet devient ainsi un espace où de nombreux murs sont érigés.

Les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord seraient bien avisés de promouvoir l’utilisation d’internet, d’en faire un espace de communication et de développement et un outil efficace au service de l’éducation, de la santé, du commerce et du développement économique et social. L’amélioration de la sécurité numérique est une partie intégrante de cet effort, tout comme l’accès universel aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Protéger les droits humains en ligne est essentiel pour assurer la sécurité sur la toile.

 


Wafa Ben-Hassine est avocate à Tunis, en Tunisie, et conseillère aux politiques sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord chez Access Now.

Dima Samaro est avocate à Tunis, en Tunisie, et chargée de recherche sur les politiques au Moyen-Orient et en Afrique du Nord chez Access Now.


 

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