Les gagnants et les perdants : comment la budgétisation pour les droits de l’homme peut aider les pauvres

Des recherches récentes révèlent l’impact que les pactes internationaux pourraient avoir sur la fiscalité et les dépenses gouvernementales. Basé sur les campagnes des organisations de la société civile à travers le monde, le droit relatif aux droits de l’homme, couplé avec l’analyse budgétaire, peut être un outil puissant pour obliger les gouvernements à rendre des comptes sur la manière dont leurs politiques affectent les pauvres. 

Helena Hofbauer
September 25, 2014

Les budgets gouvernementaux sont politiques. Ceux qui gagnent et ceux qui perdent dans la manière dont un gouvernement taxe et dépense sont inextricablement liés aux calculs politiques, c’est-à-dire au fonds de commerce des hommes politiques. Par conséquent, les groupes les plus éloignés du pouvoir, comme les pauvres, sont doublement désavantagés. En dépit de besoins plus importants, ils courent un risque plus élevé d’être privés de leur juste part des ressources publiques.

Mais on néglige souvent le fait que, dans 160 pays signataires, le droit international oblige les gouvernements non seulement à fournir des services de manière égalitaire mais également à investir des ressources pour s’attaquer aux inégalités résultants de discriminations passées. Les droits économiques et sociaux peuvent effectivement aider les pauvres, en dépit d’arguments allant dans le sens contraire, alors que l’utilisation de preuves fondées sur le budget peut améliorer ces lois et aider à les faire appliquer.

Né pendant les années de Guerre froide, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a souvent été caractérisé comme étant le pendant communiste du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du monde occidental. Tandis que les droits civils et politiques étaient largement compris comme définissant les limites de ce que peuvent faire les gouvernements, comme le fait de ne pas enfermer les journalistes critiques ou de pratiquer la torture, le PIDESC contraint explicitement les gouvernements à agir. Il protège le droit à l’alimentation, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé indépendamment « de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre situation ».

Aujourd’hui, il est bien reconnu que les gouvernements doivent s’abstenir de certaines actions et également prendre des mesures proactives afin de réaliser ces deux familles de droits. Et le PIDESC définit les principes de l’action gouvernementale : utiliser « au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice…sans discrimination aucune » des droits inscrits dans le pacte. Le pacte a, par conséquent, d’importantes implications sur la manière dont les gouvernements génèrent leurs revenus et dépensent leurs ressources.


Meena Kadri/Flickr (Some rights reserved)

Dalits in India have long faced systematic discrimination. Today the majority live in poverty and over half are illiterate. The National Campaign for Dalit Human Rights used budget analysis to reveal that, despite government rhetoric, Dalits were being systematically short changed in government spending.


 

Pour cette raison, l’International Budget Partnership (IBP), avec des partenaires du monde entier, a publié un manuel sur ce que le Pacte signifie pour les budgets gouvernementaux. Nous avons constaté que le budget est un outil puissant et sous-utilisé pour obliger les gouvernements à rendre des comptes concernant leurs obligations en matière de droits de l’homme.

Réparer les injustices

L’obligation de non-discrimination est au cœur du Pacte. En termes budgétaires, cela signifie générer des recettes et fournir des services en tenant compte des handicaps que les groupes peuvent rencontrer au sein de la société. Autrement dit, les ressources doivent être investies pour rendre les règles du jeu plus égalitaires.  

Par exemple, les Dalits en Inde ont longtemps fait face à une discrimination systématique. Aujourd’hui, la majorité vit dans la pauvreté et plus de la moitié d’entre eux sont analphabètes. La campagne nationale pour les droits de l'homme des Dalits a utilisé l’analyse budgétaire pour révéler que, en dépit de la rhétorique gouvernementale, les Dalits étaient systématiquement lésés dans les dépenses du gouvernement. Le PIDESC est l’instrument parfait pour ancrer ce type de revendication dans le droit international.

La taxation et les dépenses bien-fondés

Le Pacte oblige également les gouvernements à générer et investir au « maximum de ses ressources disponibles » pour garantir les droits des personnes. Notamment, les gouvernements ne doivent pas se contenter d’allouer de l’argent afin de garantir les droits mais doivent justifier leurs décisions de dépense par leur impact.

Quand le groupe de sensibilisation tanzanien Sikika a découvert qu’une grande partie du budget de la santé était dépensé pour les voyages internationaux, les hôtels de luxe et les indemnités pour les fonctionnaires, ils ont remis en cause l’efficacité de telles choses. Ces dépenses étaient-elles le meilleur moyen d’assurer l’égalité d’accès aux soins de santé pour tous ? Peut-être. Mais dans le cadre du Pacte, de telles dépenses exigeraient une justification claire.

 Avancer dans la bonne direction

Le Pacte reconnaît que la réalisation de tous les droits économiques, sociaux et culturels n’est pas immédiatement atteignable dans tous les pays. Cependant, elle engage les gouvernements signataires à « réaliser progressivement » ces droits. Les réformes qui limitent l’aptitude du gouvernement dans ce domaine peuvent représenter une violation de cette obligation.  

En 2008 le gouvernement du Brésil a proposé une réforme fiscale qui aurait sensiblement réduit les ressources consacrées à des dépenses vitales pour les pauvres. L’Institut d’études socioéconomiques (Instituto de Estudos Socioeconômicos) a mené une analyse montrant comment les coupes budgétaires menaceraient la fourniture de services de base. Les réformes furent finalement jugées inconstitutionnelles et abandonnées. Mais même si cette politique n’avait pas été jugée comme violant le droit national, le Pacte aurait pu être utilisé pour invoquer l’obligation du gouvernement de réalisation progressivement. De telles coupes budgétaires auraient invariablement diminué l’accès aux services et vraisemblablement réduit la jouissance des droits fondamentaux.    

Accès à l’information pertinente

Le succès des campagnes citées ci-dessus repose sur le fait d’avoir la bonne information au bon moment. Sikika n’aurait pas été capable d’interpeller le gouvernement au sujet des dépenses en soins de santé si le groupe n’avait pas eu accès au budget de la santé. Alors qu’il n’y a actuellement pas de loi internationale contraignante pour garantir la transparence du budget, l’ONU a adopté une résolution et divers organismes de normalisation internationale ont publié des directives en matière de bonnes pratiques.

Pour contrôler les progrès réalisés afin d’atteindre une plus grande transparence et une participation accrue en matière budgétaire, l’IBP travaille avec des chercheurs locaux indépendants dans le monde entier pour produire l’Enquête sur le Budget Ouvert. Plus récemment, nous avons lancé l’outil de suivi le Tracker de l’Enquête sur le Budget Ouvert dans 30 pays, qui fournissent des mises à jour mensuelles sur les types de documents budgétaires rendus publics par les gouvernements. L’espoir derrière ces deux types d’efforts est que les informations régulières et comparatives sur le degré d’ouverture de leur gouvernement en matière d’information budgétaire vont aider la société civile à pousser pour une transparence accrue.  

Faire du neuf avec du vieux

Tout cela nous ramène au fait que les gouvernements doivent être tenus de rendre des comptes sur la manière dont leurs décisions affectent les populations pauvres et marginalisées. La société civile joue un rôle essentiel. Comprendre la manière dont les gouvernements gèrent l’argent public est crucial pour faire le tri entre réalité et rhétorique. 

Comprendre la manière dont les gouvernements gèrent l’argent public est crucial pour faire le tri entre réalité et rhétorique. 

Pour cette raison, les budgets des gouvernements devraient être de l’intérêt de tous, et les efforts pour ouvrir de nouveaux espaces de participation et définir de nouvelles façons de rendre l’information disponible et accessible aux gens doivent s’accroître.

Comme nous l’avons vu, de nombreuses injustices sociales et décisions gouvernementales inefficaces qui impulsent les campagnes locales de société civile sont également un sujet de préoccupation dans le droit international. Mais nous commençons juste à explorer le potentiel de ce Pacte, établi de longue date. Il est clair, cependant, que l’analyse budgétaire associée au PIDESC pourrait être un nouvel outil puissant pour réduire les gains des puissants et les pertes des populations marginalisées au sein des réalités politiques de la finance publique. La possibilité d’obliger les gouvernements à rendre des comptes, les poussant à plus de transparence et leur demandant à ce que les budgets soient en accord avec les engagements qu’ils ont pris, est cohérente avec les propres règles des gouvernements. Mais il ne tient qu’à nous de les obliger à tenir parole.

International Budgets Partnership tient une série de webinaires sur « La budgétisation pour les droits de l’homme. » Inscrivez-vous en ligne et tweetez vos commentaires à #Article2.

 

ABOUT THE AUTHOR

Helena Hofbauer

Helena Hofbauer est la directrice du Développement de partenariats et de l’Innovation à l’International Budget Partnership. En 1999 Hofbauer est devenue la directrice fondatrice de Fundar (Centro de Análisis e Investigación) au Mexique, et elle a été une pionnière dans les domaines de l’engagement de la société civile sur les questions budgétaires, l’accès à l’information et à la participation aux processus de prise de décision, parmi d’autres sujets connexes. Helena est basée à Mexico et travaille avec des groupes en Afrique, en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (MENA), ainsi qu’en Amérique latine.

 

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