La préemption étatique est une doctrine juridique qui permet aux instances gouvernementales supérieures, telles que les assemblées législatives des États, de restreindre ou d'invalider les ordonnances locales. Elle s'applique à de nombreux domaines politiques, notamment l'éducation, le travail, le logement et les droits environnementaux. Cependant, au cours de la dernière décennie, cette doctrine est devenue un outil puissant utilisé pour consolider le pouvoir, souvent au détriment des groupes vulnérables. En 2023, plus de 650 projets de loi de préemption ont été présentés à l'échelle nationale, limitant considérablement la capacité des autorités locales à légiférer.
Impact sur les droits de l’Homme
Aux États-Unis, la préemption étatique trouve ses racines historiques dans les efforts déployés pour empêcher les communautés noires d'accéder au pouvoir et à la richesse après la guerre civile. Pendant la Reconstruction, la tâche d'établir l'égalité raciale s'est heurtée à la résistance des conservateurs blancs qui ont utilisé la privation du droit de vote, les restrictions budgétaires et la préemption pour reprendre le pouvoir. Aujourd'hui, ces tactiques persistent dans tous les États américains, mais elles sont particulièrement répandues dans les Etats du sud La préemption touche de manière disproportionnée les communautés marginalisées, notamment les personnes de couleur, les femmes et les personnes à faible statut socio-économique concentrées dans les villes. Elle a par exemple été utilisée dans les États du Sud pour cibler les politiques progressistes en matière de salaires équitables, de congés payés et de logements abordables, tout en sapant la protection des droits civils et en annulant les efforts locaux visant à lutter contre les inégalités systémiques. La préemption érode la démocratie en passant outre les référendums locaux, en supprimant le droit de vote et la participation politique et en réduisant au silence les communautés marginalisées. Pour des villes comme Atlanta, qui s'est déclarée « ville des droits de l’Homme » en 2022, l'ingérence de l'État menace son engagement à respecter les principes de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH).
Dans le sud , la préemption étatique limite la capacité des gouvernements locaux à répondre à des conditions économiques et sociales particulières, donnant finalement la priorité aux intérêts des entreprises plutôt qu'aux droits des travailleurs, qui se traduisent par des salaires plus bas, moins d'avantages sociaux et une protection limitée pour de nombreux travailleurs. De plus, cela nuit de manière disproportionnée aux travailleurs à bas salaire, en particulier dans les zones urbaines à majorité noire. De puissants groupes de pression, tels que l'American Legislative Exchange Council (ALEC), jouent un rôle important dans la coordination et la promotion des politiques préventives : les lois sur le « droit au travail » soutenues par l'ALEC, par exemple, affaiblissent ou interdisent purement et simplement les syndicats, ce qui touche de manière disproportionnée les travailleurs des États du Sud, qui ont un passé marqué par les inégalités raciales et économiques.
Quelques exemples illustrent ces points. En mars 2025, des États comme l'Alabama, la Louisiane et le Mississippi n'avaient pas de loi sur le salaire minimum. D'autres, comme la Géorgie et le Tennessee, interdisent aux collectivités locales de fixer des salaires minimums plus élevés, même lorsque le coût de la vie local justifie une rémunération plus élevée. De même, dans le Mississippi, les efforts de la ville de Jackson pour mettre en place des protections sur le lieu de travail, telles que l'amélioration des politiques en matière de congés maladie et le renforcement des mesures de lutte contre la discrimination, ont été contrecarrés par une législation au niveau de l'État qui interdit aux gouvernements locaux d'imposer des normes plus strictes que celles fixées au niveau de l'État. En Louisiane, les autorités locales ont tenté d'étendre les avantages sociaux des employés municipaux, mais la préemption a bloqué ces initiatives sur mesure, laissant les villes dans l'incapacité de répondre aux besoins spécifiques de communautés diverses. Les conséquences peuvent être désastreuses. La mise en œuvre de congés maladie payés étant empêchée par la préemption, les travailleurs se retrouvent dans l’obligation de choisir entre se soigner ou subvenir à leurs besoins. Des recherches montrent une corrélation entre la faiblesse des protections sociales et l'augmentation des taux de mortalité, en particulier dans les communautés défavorisées.
Si leur formulation se veut neutre sur le plan racial, ces politiques génèrent néanmoins, dans leur mise en œuvre, des préjudices disproportionnés pour les communautés noires et métisses. Les grands centres urbains des Etats du Sud profond comptent souvent une proportion beaucoup plus élevée d'habitants afro-américains que l'ensemble de la région. Par exemple, Birmingham, en Alabama, compte environ 73 % de Noirs ; Jackson, dans le Mississippi, 82 % ; La Nouvelle-Orléans, en Louisiane, environ 59 % ; et Atlanta, en Géorgie, environ 52 %, ce qui les différencie de la moyenne régionale globale de 30 %. Lorsque les lois de préemption des États limitent la capacité des collectivités locales à générer des recettes ou à adapter leurs réglementations, par exemple en plafonnant les impôts fonciers ou en restreignant l'élaboration des politiques locales, elles peuvent contraindre les zones économiquement marginalisées à entrer dans un cycle de désinvestissement et de réduction des services publics.
Par exemple, les villes et les comtés de l'Alabama ne peuvent pas augmenter les impôts fonciers au-delà du taux fixé par la constitution de l'Alabama sans un amendement, ce qui n'arrive généralement que dans les communautés aisées à majorité blanche, laissant peu d'options aux zones économiquement défavorisées pour augmenter leurs recettes. De même, certaines lois étatiques interdisent le camping et d'autres activités de plein air, sauf dans des zones désignées, empêchant ainsi les gouvernements locaux d'adopter des mesures qui protègent mieux les droits des personnes sans domicile fixe.
Comment ces villes peuvent contester la préemption étatique à l'aide des mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme
Les cadres internationaux relatifs aux droits de l’Homme offrent aux villes des outils normatifs et juridiques solides pour contester la préemption étatique des lois et politiques locales. Divers instruments internationaux ratifiés ou signés par les États-Unis établissent des droits complets qui incluent la non-discrimination, ainsi que les droits à un logement adéquat, à l'éducation, à la santé, à des normes du travail et à la participation à la vie politique et culturelle. Ils fournissent une référence mondiale que les gouvernements locaux peuvent invoquer pour contester les lois étatiques qui restreignent l’application de normes plus élevées au niveau local. Les villes peuvent tirer parti de ces droits mondialement reconnus pour faire pression sur les autorités étatiques afin qu'elles leur accordent une plus grande autonomie réglementaire. En s'organisant, tant au sein de leurs communautés qu'entre villes, les militants peuvent mobiliser l'opinion publique locale et transnationale afin de créer un discours puissant en faveur de la réforme.
Les gouvernements locaux disposent de plusieurs options stratégiques pour lutter contre la préemption étatique et protéger les droits de l’Homme. Ils peuvent intenter des recours juridiques, en particulier lorsque la préemption est adoptée avec une intention discriminatoire, et former des alliances avec des groupes de défense des droits de l’Homme afin de renforcer les efforts de résistance. Au niveau fédéral, les gouvernements locaux peuvent faire pression pour obtenir des améliorations en matière de droits, telles que des lois soutenant le haut débit municipal, et plaider auprès du Congrès américain ou des législatures des États pour qu'ils adoptent les normes internationales en matière de droits de l’Homme qui n'ont actuellement pas d'équivalent dans le droit national, permettant ainsi leur application par les tribunaux. Des campagnes de sensibilisation du public peuvent mettre en lumière la manière dont la préemption porte atteinte aux droits individuels, tandis que des partenariats avec des universités peuvent donner lieu à des programmes de recherche et d'éducation visant à documenter et à expliquer ces impacts. En outre, les municipalités peuvent tirer parti des mécanismes internationaux, tels que l'Examen périodique universel des Nations unies ou d'autres organismes de défense des droits de l’Homme humains, pour soumettre des rapports parallèles qui mettent en évidence les violations de ces droits au niveau local et demandent des comptes aux instances gouvernementales supérieures. Pour plus d'informations sur les moyens spécifiques dont disposent les villes pour contester la préemption étatique et s'impliquer dans la défense des droits de l’Homme humains, consultez le site web de l'Alliance des villes pour les droits de l’Homme.
Face à une préemption étatique de plus en plus agressive, les villes doivent affirmer leur rôle de défenseurs des droits en utilisant les cadres internationaux et en formant des alliances stratégiques pour protéger leurs habitants. En adoptant les normes mondiales en matière de droits de l’Homme et en documentant les conséquences concrètes de la préemption, les gouvernements locaux peuvent résister à l'ingérence de l'État et œuvrer pour une gouvernance plus équitable et démocratique.
Cet article fait partie d'une série publiée en partenariat avec Human Rights Cities Alliance. Vous pouvez consulter les autres articles de cette série ici.